Nette diminution des demandes de prime de marché pour les centrales hydroélectriques non rentables

Quiconque a vendu sur le marché en 2021 de l'électricité produite par une grande centrale hydroélectrique non rentable pouvait déposer une demande de soutien financier auprès de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) jusqu'à fin mai 2022. Sept requérants ont déposé une demande pour six installations non rentables. Ils demandent des primes de marché d'un montant total d'environ 26 millions de francs pour un total de 2,7 TWh (2,7 milliards de kWh) d'électricité non rentable.

L'Office fédéral de l'énergie soutient les grandes centrales hydroélectriques avec ce que l'on appelle la prime de marché. Cette prime existe depuis 2018. En 2022, l'OFEN la versera pour la cinquième fois aux installations qui ont dû vendre leur électricité sur le marché à des prix inférieurs à leur prix de revient au cours de l'exercice 2021 (année civile 2021 ou année hydrologique 2020/2021).

Par rapport à l'année précédente (exercice 2020), le nombre de demandes reçues est nettement inférieur : en 2021, 31 demandes ont été déposées pour 57 grandes centrales hydroélectriques, pour un montant demandé de 163 millions de francs. Cela s'explique par le fait que les prix du marché de l'électricité étaient extrêmement élevés au cours de l'exercice 2021. Le prix moyen du marché spot sur l'année civile (base annuelle) était de 123,0 francs par MWh (à titre de comparaison : 36,5 francs par MWh en 2020 et 45,6 francs par MWh en 2019). Toutefois, comme les prix n'ont fortement augmenté que pendant les quatre derniers mois de l'année, le prix moyen pour l'année hydrologique (du 1.10.2020 au 30.9.2021) était encore nettement inférieur, à 72,3 francs par MWh. C'est pourquoi les sociétés de production d'électricité, notamment, qui utilisent l'année hydrologique pour la clôture de leur exercice, ont déposé une demande de prime de marché.

Décisions jusqu'à fin 2022

Il n'y a pas de prime de marché pour l'électricité produite par les grandes centrales hydroélectriques non rentables, qui a pu être vendue au prix de revient dans l'approvisionnement de base. La raison : ces exploitants et propriétaires de grandes centrales hydroélectriques ou ces entreprises d'approvisionnement en énergie n'ont ainsi pas de coûts de production non couverts. L'électricité au prix de revient est fournie aux clients finaux qui ne peuvent pas choisir eux-mêmes leur fournisseur d'électricité. C'est ce que prévoit l'article 31 de la loi sur l'énergie.

L'OFEN va maintenant examiner en détail les demandes reçues en collaboration avec l'organe d'exécution qu'il a mandaté, AFRY Schweiz AG. D'ici fin 2022 au plus tard, l'OFEN rendra les décisions correspondantes.

Environ 100 millions de francs par an sont disponibles pour la prime de marché des grandes centrales hydrauliques à partir du fonds des suppléments réseau - déduction faite du remboursement du supplément réseau pour les consommateurs finaux grands consommateurs d'électricité et des frais d'exécution. Les éventuels fonds des années précédentes qui n'ont pas été utilisés augmentent les moyens disponibles.

L'instrument de la prime de marché était initialement limité à 2022, mais il a été prolongé de neuf ans par le Parlement lors de la session d'automne 2021, soit jusqu'en 2031.

Bernhard Hohl, section Energie hydraulique, Office fédéral de l'énergie

Image : Image symbolique des Forces aériennes suisses