Rétribution à prix coûtant et tarifs minimaux pour les installations photovoltaïques : qu'a décidé le Conseil fédéral pour 2026 ?

Celui qui injecte dans le réseau de l'électricité produite par son installation photovoltaïque vend généralement cette électricité solaire à son gestionnaire de réseau de distribution. En Suisse, il existe environ 600 gestionnaires de réseau de distribution avec des conditions parfois très différentes pour l'injection d'électricité solaire. Cela changera à partir du 1er janvier 2026. C'est à ce moment-là qu'entreront en vigueur les nouvelles dispositions légales que le Conseil fédéral a adoptées en détail le 19 février 2025. Energeiaplus vous explique de quoi il s'agit.

Le nouveau cadre juridique
Le principe de base est que le producteur et le gestionnaire de réseau doivent se mettre d'accord sur le montant de la rémunération (prix de vente). Si aucun accord n'est trouvé, le prix de vente doit désormais correspondre au prix du marché moyenné trimestriellement. Le prix du marché moyenné trimestriellement est régulièrement publié par l'OFEN(rétribution de l'injection). Au cours des sept dernières années, les prix de marché de référence s'élevaient en moyenne à près de 10 centimes/kWh. Là où les gestionnaires de réseau ont volontairement accepté les garanties d'origine (GO), on est même arrivé à une moyenne de 13 ct/kWh. Le graphique ci-dessous montre l'évolution des prix de 2018 à aujourd'hui.

Sécurité de l'investissement grâce aux rétributions minimales
Pour les petites installations d'une puissance inférieure ou égale à 150 kW, des rétributions minimales seront en outre introduites à partir de 2026. Celles-ci s'appliquent lorsque les prix trimestriels du marché sont très bas. La loi prévoit que les rétributions minimales doivent être calculées de telle sorte qu'elles permettent d'amortir les installations typiques sur toute leur durée de vie, et ce même si le prix du marché est inférieur sur l'ensemble des 25 ans. Cela permet aux exploitants de petites installations d'investir en toute sécurité, même lorsque les prix du marché sont bas.

Le Conseil fédéral a décidé des rétributions minimales suivantes :

• Pour toutes les installations d'une puissance inférieure à 30 kW : 6 ct/kWh
• Pour les installations avec consommation propre d'une puissance comprise entre 30 et 150 kW : entre 5,8 et 1,2 ct/kWh selon la puissance,
  Le montant exact se calcule en divisant 180 par la puissance de l'installation. Par exemple, la rétribution minimale pour 60 kW est de 3 ct/kWh.
• Pour les installations sans autoconsommation d'une puissance de 30 à 150 kW : 6,2 ct/kWh

Le montant des rétributions minimales pour les installations avec consommation propre est indiqué dans le graphique suivant.

Comment fonctionnent les rétributions minimales ?
Le graphique ci-dessous illustre le fonctionnement de la rétribution minimale en prenant l'exemple d'une installation d'une puissance inférieure à 90 kW avec une rétribution minimale de 3 centimes/kWh.
Lorsque l'exploitant injecte son électricité solaire dans le réseau, le gestionnaire du réseau de distribution le rémunère au prix de référence du marché. Si ce prix est inférieur à la rémunération minimale, représentée ici par une ligne en pointillés, c'est la rémunération minimale qui est payée. L'exploitant reçoit donc normalement plus que la rémunération minimale, qui n'est appliquée que dans des cas exceptionnels.

Des prix d'achat plus élevés grâce aux garanties d'origine et à de nouveaux modèles d'incitation
En plus de l'électricité grise, l'exploitant du réseau peut acheter volontairement les garanties d'origine (GO) que chaque exploitant d'une installation photovoltaïque reçoit et peut vendre. Ces HKN représentent la plus-value écologique de l'électricité solaire par rapport à l'électricité grise.

Aujourd'hui déjà, la grande majorité des gestionnaires de réseau achètent les garanties d'origine. En 2024, leur prix était de 2,4 centimes/kWh pour les petites installations photovoltaïques. Mais le gestionnaire de réseau peut également payer plus que le prix du marché (ou la rétribution minimale) pour l'électricité grise et répercuter ces coûts sur ses clients captifs. Dans l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité, le Conseil fédéral a défini jusqu'à quel plafond de prix cette refacturation est autorisée. Pour les installations jusqu'à une puissance de 100 kW avec consommation propre, ce plafond est par exemple de 10,96 centimes/kWh.

Le gestionnaire de réseau est également libre de convenir de conditions de reprise spéciales avec les producteurs. Afin de décharger le réseau des pics d'injection et d'éviter ainsi une extension coûteuse du réseau, le montant de la rétribution d'achat peut par exemple être lié à des incitations spéciales. Le produit "Top-40" de l'exploitant de réseau "Genossenschaft Elektra" de Jegenstorf en est un exemple. Les producteurs y reçoivent une rétribution d'achat supérieure de 8% si seulement 60% au maximum de la puissance est injectée dans le réseau.

Wieland Hintz, responsable de l'énergie solaire à l'OFEN