Contributions à l'investissement pour les grandes installations hydroélectriques : les demandes peuvent toujours être déposées.

Les grandes installations hydroélectriques d'une puissance supérieure à 10 MW peuvent faire l'objet d'une demande de contributions à l'investissement auprès de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN). Cinq demandes ont été déposées jusqu'à la date limite de fin juin 2024. Toutes les demandes concernent des rénovations d'installations existantes. Elles demandent un montant total de subvention de plus de 49 millions de francs.

Les demandes peuvent encore être déposées après la date limite

Les demandes déposées jusqu'à la date limite de cette année n'utilisent qu'une partie des fonds disponibles. C'est pourquoi il est encore possible de déposer ultérieurement des demandes de contributions à l'investissement pour de grandes installations hydroélectriques. Les demandes sont acceptées et examinées en permanence jusqu'à épuisement des fonds. Au total, environ 100 millions de francs sont disponibles chaque année pour les contributions à l'investissement dans les grandes centrales hydroélectriques à partir du fonds de suppléments réseau. Comme il reste encore des moyens qui n'ont pas été sollicités aux dates de référence précédentes, il reste actuellement 364 millions de francs à disposition, déduction faite des moyens demandés à la date de référence actuelle.

Depuis 2018, les moyens sont attribués tous les deux ans et financés par le fonds des suppléments réseau. La prochaine date de référence est le 30 juin 2026.

Conditions d'octroi

Les contributions aux investissements peuvent être sollicitées pour de nouvelles installations, des extensions ou des rénovations importantes. Au moment du dépôt de la demande, les projets doivent disposer d'un permis de construire exécutoire.

Pour les nouvelles installations et les extensions importantes, la contribution d'investissement s'élève à 50 à 60 pour cent au maximum des coûts d'investissement imputables. En cas de rénovations importantes, la contribution d'investissement pour les grandes installations hydroélectriques s'élève à 20 pour cent des coûts d'investissement imputables.

Perspectives d'avenir : Nouveaux instruments de promotion

La loi fédérale sur la sécurité de l'approvisionnement en électricité grâce aux énergies renouvelables, approuvée par le peuple suisse le 9 juin 2024, introduit de nouveaux instruments de promotion : A partir de la date butoir de 2026, les requérants pourront prétendre, pour certaines installations, soit à une contribution à l'investissement, soit à une prime de marché flottante. Ce nouvel instrument rembourse, pendant une certaine durée, la différence entre un taux de rétribution fixé et les recettes issues de la vente d'électricité. Contrairement à la contribution d'investissement, le produit annuel de l'électricité injectée dans le réseau électrique est ainsi garanti.

A partir du 1er janvier 2025, il sera désormais possible de demander des contributions pour l'étude de projets d'installations hydroélectriques. Cet instrument tient compte des coûts élevés de l'étude de projet et des risques de réalisation liés à la lourdeur des procédures et doit inciter au développement de projets.

Des informations détaillées sur les contributions à l'investissement et d'autres instruments de promotion de la grande hydraulique sont disponibles sur le site Site de l'OFEN.

Section Force hydraulique, Office fédéral de l'énergie
Image : Forces aériennes