Tarifs d'achat et tarifs minimaux pour les installations photovoltaïques à partir de 2026

Celui qui injecte dans le réseau de l'électricité produite par son installation photovoltaïque vend généralement cette électricité solaire à son gestionnaire de réseau de distribution. En Suisse, il existe environ 600 gestionnaires de réseau de distribution qui proposent des conditions parfois très différentes pour l'injection d'électricité solaire. La réglementation correspondante reste inchangée jusqu'à fin 2025. Cela changera à partir du 1er janvier 2026. De nouvelles dispositions légales entreront alors en vigueur : la loi fédérale sur la sécurité de l'approvisionnement en électricité issue d'énergies renouvelables crée une réglementation uniforme pour la rétribution d'achat de l'électricité issue d'énergies renouvelables. Energeiaplus vous explique de quoi il s'agit.

Avec cette nouvelle réglementation, le législateur poursuit deux objectifs : Premièrement, les conditions doivent être aussi uniformes que possible dans toute la Suisse. Deuxièmement, le prix doit à l'avenir s'orienter en fonction du marché. Les avantages de ces modifications légales sont évidents : la production doit s'orienter davantage vers la demande et une incitation est créée pour écouler l'électricité produite localement plutôt que de la vendre sur le marché via les gestionnaires de réseau.

Le nouveau cadre juridique

Le principe de base est que le producteur et le gestionnaire de réseau doivent se mettre d'accord sur le montant de la rémunération (prix de vente). Si aucun accord n'est trouvé, le prix de vente doit désormais correspondre au prix du marché moyenné trimestriellement. Le prix du marché moyenné trimestriellement est régulièrement publié par l'OFEN(rétribution de l'injection). Au cours des six dernières années et demie, les prix de marché de référence s'élevaient en moyenne à près de 10 centimes/kWh. Là où les gestionnaires de réseau ont volontairement accepté les garanties d'origine (GO), on est même arrivé à une moyenne de 13 centimes/kWh. Le graphique ci-dessous montre l'évolution des prix de 2018 à aujourd'hui.

Graphique : OFEN

Sécurité des investissements grâce aux rémunérations minimales

Pour les petites installations d'une puissance inférieure ou égale à 150 kW, des rétributions minimales seront en outre introduites à partir de 2026. Celles-ci s'appliquent lorsque les prix trimestriels du marché sont très bas. La loi prévoit que les rétributions minimales doivent être calculées de telle sorte qu'elles permettent d'amortir les installations typiques sur toute leur durée de vie, et ce même si le prix du marché est inférieur sur l'ensemble des 25 ans. Cela permet aux exploitants de petites installations d'investir en toute sécurité, même lorsque les prix du marché sont bas.

Le graphique ci-dessous illustre le fonctionnement de la rétribution minimale à l'exemple d'une installation d'une puissance inférieure à 30 kW selon la proposition du Conseil fédéral dans le cadre de la consultation. Le Conseil fédéral fixera le montant final des rétributions minimales au premier trimestre 2025.

Graphique : OFEN

Lorsque l'exploitant injecte son électricité solaire dans le réseau, le gestionnaire du réseau de distribution le rémunère au prix de marché de référence. Si celui-ci tombe en dessous de la rétribution minimale, représentée ici par une ligne en pointillés, c'est la rétribution minimale qui est payée.

Des prix d'achat plus élevés grâce aux garanties d'origine et aux nouveaux modèles d'incitation

En plus de l'électricité grise, le gestionnaire de réseau peut acheter volontairement les garanties d'origine (GO) que chaque exploitant d'une installation photovoltaïque reçoit et peut vendre. Ces HKN représentent la plus-value écologique de l'électricité solaire par rapport à l'électricité grise.

Aujourd'hui déjà, la grande majorité des gestionnaires de réseau achètent les garanties d'origine. En 2023, leur prix était de 2,4 centimes/kWh pour les petites installations photovoltaïques. Mais le gestionnaire de réseau peut également payer plus que le prix du marché (ou la rétribution minimale) pour l'électricité grise et répercuter ces coûts sur ses clients captifs. Dans l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité, le Conseil fédéral a fixé le 20 novembre 2024 le plafond de prix jusqu'auquel cette refacturation est autorisée. Par exemple, pour les installations d'une puissance maximale de 100 kW, la limite supérieure est fixée à 10,9 centimes/kWh en cas d'achat simultané de la garantie d'origine.

Le gestionnaire de réseau est également libre de convenir de conditions de reprise spéciales avec les producteurs. Afin de décharger le réseau des pics d'injection et d'éviter ainsi une extension coûteuse du réseau, le montant de la rétribution d'achat peut par exemple être lié à des incitations spéciales. Le produit "Top-40" de l'exploitant de réseau "Genossenschaft Elektra" de Jegenstorf en est un exemple. Les producteurs y reçoivent une rétribution d'achat supérieure de 8% si seulement 60% au maximum de la puissance est injectée dans le réseau.

Wieland Hintz, responsable de l'énergie solaire Office fédéral de l'énergie (OFEN)
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