Pour une facturation équitable de la chaleur et de l'eau

Payer autant d'énergie que l'on en consomme. C'est le principe qui sous-tend le décompte sur la base de la consommation pour les frais de chauffage et d'eau chaude. Mais cette méthode est loin d'être appliquée dans tous les bâtiments. Et là où le décompte est effectué selon le principe du pollueur-payeur, il existe de nombreuses ambiguïtés. C'est ce que montrent les questions qui parviennent régulièrement à l'Office fédéral de l'énergie sur ce sujet. Energeiaplus répond aux questions les plus fréquentes et indique qui est responsable de quoi.

Le décompte des frais de chauffage en fonction de la consommation est-il obligatoire ?

Cela dépend du canton dans lequel se trouve le bâtiment. En effet, le décompte n'est pas réglementé au niveau fédéral, mais au niveau cantonal. Dans la plupart des cantons, l'obligation de mesure et de décompte s'applique aux bâtiments à partir de 5 unités utiles / appartements. Pour les bâtiments plus anciens (pour la plupart antérieurs à 1990), les dispositions cantonales diffèrent. Si le système d'eau chaude et/ou de chauffage (conduites) est remplacé, les coûts de l'énergie doivent également être facturés en fonction de la consommation. Pour être sûr de savoir ce qui s'applique dans votre canton, adressez-vous au service cantonal de l'énergie.

Quelle est la différence entre le décompte individuel des frais d'énergie et d'eau sur la base de la consommation (DIFE), qui existe depuis 2017, et le décompte individuel des frais de chauffage sur la base de la consommation (DIFC), qui date de 2004 ?

Le VEWA a actualisé et élargi le VHKA. Le VHKA régit le décompte des frais de chauffage et d'eau chaude sur la base de la consommation. La VEWA intègre également les autres coûts d'énergie et d'eau centralisés (électricité en cas de regroupement pour une consommation propre, énergie de refroidissement, taxes d'eau fraîche et d'eaux usées). Il s'agit donc d'un modèle plus complet que l'AEAE.

La consommation de chauffage et d'eau chaude doit-elle également être facturée selon le principe du pollueur-payeur dans les anciens bâtiments ? Dans la plupart des cantons, les "bâtiments anciens" sont définis comme des bâtiments construits avant 1990. Dans les cantons de Bâle-Campagne, Bâle-Ville, Valais et Genève, les anciens bâtiments sont également tenus de facturer les coûts de chauffage en fonction de la consommation, en règle générale à partir de 5 unités utiles. Dans les autres cantons, le décompte doit être effectué sur la base de la consommation lorsque le chauffage, y compris les conduites (chauffage et eau chaude), a été remplacé. (voir ci-dessus)

Dans notre immeuble, des compteurs mesurent la consommation de chaleur. Malgré cela, les coûts correspondants sont facturés de manière forfaitaire. Est-ce autorisé ? Dans la mesure où il existe une obligation de mesurer la chaleur pour le bâtiment (en général à partir de 5 unités utiles, à partir de l'année de construction 1990), l'obligation de facturer sur la base de la consommation s'applique également.

Je suis propriétaire par étage. Maintenant, la clé de répartition doit être adaptée. Qu'est-ce qui est autorisé ?

Dans les cantons où le décompte des frais de chauffage sur la base de la consommation n'est pas prescrit, la décision de vote selon le règlement de la copropriété par étages est déterminante. Si le décompte des frais de chauffage sur la base de la consommation est introduit, le principe est qu'au moins 50% des frais de chauffage doivent être décomptés sur la base de la consommation.

Les coûts de chauffage comprennent également les coûts dits de base (abonnement de service, relevé de compteur). Les pertes d'accumulation et de circulation ainsi que le chauffage des locaux généraux font également partie des coûts de base. La consommation individuelle ne pourrait être déterminée ici qu'au prix d'efforts disproportionnés. En outre, plus la part de consommation est élevée, plus la sensibilisation à une consommation d'énergie prudente est grande.

Il est recommandé d'effectuer le décompte selon le "Modèle de décompte des coûts de l'énergie et de l'eau sur la base de la consommation (VEWA)" généralement reconnu de l'Office fédéral de l'énergie.

Je ne suis pas d'accord avec la clé de répartition. La part de la consommation d'énergie n'est pas assez pondérée par rapport aux coûts de base (taxes sur les eaux usées, ramonage, abonnement de service pour le brûleur, etc.

Le "Modèle de décompte des coûts de l'énergie et de l'eau sur la base de la consommation (VEWA)" recommande pour les coûts de chaleur une part de coûts de 70% basée sur la consommation. La loi prévoit au moins 50%.

J'ai un appartement mansardé : le toit est mal isolé. Cela signifie qu'en hiver, je dois chauffer fortement pour qu'il reste chaud, mais qu'en été, il fait une chaleur étouffante. Comment cela est-il pris en compte dans la clé de répartition ? Pour les "anciens bâtiments", la situation d'habitation moins favorable en termes de chauffage est prise en compte par le biais de la compensation de situation. Celle-ci accorde un "rabais" sur la part des frais de chauffage pour les surfaces correspondantes. Elle ne doit pas être considérée comme une science exacte pour chaque objet. En tant que modèle standard, il crée une certaine compensation pour la situation de l'habitation en matière de chauffage.

Il existe cependant des cas où il est possible de renoncer à la compensation de situation :

• Pour les nouvelles constructions ou les constructions rénovées qui atteignent un standard de construction neuf du point de vue thermique et dont les frais annexes seront facturés pour la première fois en 2018 ou plus tard.

Je suis locataire dans un immeuble collectif. Quelles sont mes possibilités si je ne suis pas d'accord avec la clé de répartition ? Puis-je faire quelque chose ? Puis-je déposer une plainte auprès de l'Office fédéral de l'énergie ?

En tant que locataire, vous vous adressez en premier lieu à la gérance de l'immeuble. Celle-ci examinera votre demande et, si nécessaire, fera appel à la société de facturation pour l'évaluer. Si aucun accord ne peut être trouvé, la voie de l'autorité de conciliation est ouverte.

La VEWA n'a pas de caractère juridique. Il s'agit d'une voie possible pour le décompte des frais de chauffage et d'eau chaude. En cas de désaccord ou de litige, l'Office fédéral de l'énergie n'est pas une instance de recours.

Je suis les conseils d'économie d'énergie de la Confédération et je ne chauffe qu'à 20 degrés maximum. Le décompte sur la base de la consommation permet-il de garantir que mes efforts d'économie sont également récompensés et que je ne subventionne pas de manière croisée la consommation de chaleur de mes voisins qui chauffent plus que moi ?

Oui, le décompte des frais de chauffage sur la base de la consommation vous permet d'influencer directement votre part des frais de chauffage par votre comportement de chauffage. Comparé aux coûts d'un voisin qui gaspille, la facture d'un consommateur économe est rapidement réduite de quelques centaines de francs.

Vous trouverez ici de plus amples informations sur le sujet :
Etat de la politique énergétique et climatique dans les cantons en 2022 est la publication officielle de l'Office fédéral de l'énergie, de l'Office fédéral de l'environnement et de la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie (EnDK).
L'Association suisse pour le décompte des coûts de l'énergie et de l'eau a en outre publiéun aperçu et un recueil de textes de loi. (état : février 2023).

Pourquoi appliquer le principe du pollueur-payeur aux coûts de l'énergie ?

Dans les immeubles collectifs, la consommation d'énergie et d'eau peut être très différente d'un appartement à l'autre. Une partie chauffe plus que l'autre, prend plus souvent son bain ou fait plus souvent sa lessive. Tout cela se répercute sur la consommation d'énergie.

Il n'est pas rare que les différences de consommation pour des objets identiques se situent dans un rapport de 1 à 4 pour le chauffage. Ou pour l'eau : les différences de consommation sont encore plus importantes pour des objets identiques. Dans ce cas, le rapport peut aller jusqu'à 1:10.

Un décompte en fonction de la consommation permet de tenir compte de ces différences. Celui qui consomme plus d'énergie paie aussi plus cher. Les compteurs qui mesurent la consommation individuelle d'eau et d'énergie sont une condition préalable à cela. Le principe du pollueur-payeur crée donc de la transparence, de l'équité et une incitation à utiliser les ressources avec soin.

Dans la pratique, des économies d'énergie de chauffage de 14% en moyenne ont été constatées pour les bâtiments anciens. Pour la consommation d'eau, les économies se situent entre 15 et 20%.

Brigitte Mader, Communication, Office fédéral de l'énergie, en collaboration avec l'Association suisse pour le décompte des coûts de l'énergie et de l'eau
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