Dans notre série « Cher OFEN » nous abordons aujourd’hui la question de Madame B. du Valais. Habitant un appartement Minergie depuis 2019, elle n’a jamais utilisé son chauffage, car elle estime que cela n’est pas nécessaire. La température intérieure de son appartement étant suffisante. Après une année, elle a reçu son premier décompte de chauffage où on lui demande de payer les frais fixes. Elle a alors écrit à l’OFEN pour obtenir des informations sur le sujet.

Dans cette situation, il existe plusieurs documents qui peuvent aider à démêler la situation:

  • Le document DIFEE (le décompte individuel des frais d’énergie et d’eau) présente les possibilités de facturation. Le DIFEE n’a pas de caractère juridique, c’est uniquement un moyen possible de régler les frais.
  • Les questions de facturation ne sont pas spécifiquement réglementés dans la loi fédérale sur l’énergie. L’art. 45 (bâtiments), paragraphe 3, let. c signifie simplement: «Les cantons édictent notamment des dispositions sur le décompte individuel des frais de chauffage et d’eau chaude pour les nouvelles constructions et les rénovations notables.»
  • Le sujet de la facturation du chauffage et de l’eau chaude à la consommation concerne le secteur de l’énergie des bâtiments, qui relève de la compétence des cantons en termes de législation. Les règlements d’application correspondants sont également réglementés par les cantons.
  • Les autres bases légales sont énumérées au chapitre 11 du DIFEE.
  • En cas d’imprécision ou de litiges, l’Office fédéral de l’énergie n’est pas une instance de recours pour les questions relatives aux pratiques de facturation.

Pour les personnes qui désirent plus d’informations, il est possible d’obtenir des informations auprès de l’ASC Association suisse pour le décompte des coûts d’énergie et d’eau.

Fabien Lüthi, communication OFEN

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